Conseil d'État, 8ème chambre, 24 février 2026, n° 510425

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Global Switch a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à hauteur de la somme totale de 1 507 564 euros, à raison de deux immeubles situés à Clichy (Hauts-de-Seine). Par un jugement n° 1913527 du 15 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 23VE02555 du 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Global Switch contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 décembre 2025, la société Global Switch demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la société Global Switch déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société Global Switch est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Global Switch. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Global Switch. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 24 février 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :