Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 510513

Vu la procédure suivante : 1° M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire n°09535 878231321115 émis le 24 juillet 2023 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement établi le 25 mars 2023 par la ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une décision n°23168329 du 2 octobre 2025 le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. 1° Sous le numéro 510513, par une ordonnance n°2502020 du 8 décembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi par lequel M. A... demande : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête. 2° Sous le numéro 510514, par une ordonnance n°2502021 du 8 décembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi par lequel M. A... demande : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3. Les pourvois de M. A..., qui ne sont pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, ont été présentés sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Les pourvois de M. A... ne sont pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras