Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 510568

Vu la procédure suivante : Mlle B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 828,81 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et, d’autre part, d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 228 euros correspondant à un indu d’aide au logement et la décision mettant à sa charge la somme de 798,78 euros correspondant à un indu de prime d’activité. Par un jugement n° 2408578 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mlle A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5. Le pourvoi de Mlle A... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mlle A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B... A.... Copie en sera adressée à la Collectivité européenne d’Alsace et à la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber