Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2025, n° 510604

Vu la procédure suivante : La société M.I.S. Drive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 pour un montant de 579 euros. Par une ordonnance n° 2504370/3 du 16 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA03058 du 7 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société M.I.S. Drive contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 décembre 2025, la société M.I.S. Drive demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2025 de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de la société M.I.S. Drive, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la société M.I.S. Drive n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.I.S. Drive. Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente, Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :