Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2026, n° 510733

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à séjourner et travailler légalement, dans un délai de 24 à 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d’autre part, d’enjoindre à la même autorité d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de 10 à 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2513160 du 13 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 décembre 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme C... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 23 mars 2026 Signé : Mme B... A... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain