Conseil d'État, 5ème chambre, 11 février 2026, n° 510741

Vu la procédure suivante : L’association « Vigie Liberté » a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13 octobre 2025 à 22h00 lors de la foire de Saint-Denis à Saint-Quentin. Par une ordonnance n° 2504315 du 12 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et condamné, sur le fondement de l’article L. 741-12 du code de justice administrative, l’association au paiement d’une amende de 250 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association « Vigie Liberté » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens qu’elle attaque, l’association « Vigie Liberté » soutient qu’elle est entachée : - d’inexacte qualification des faits de l’espèce en estimant que le recours de l’association « Vigie Liberté » présentait un caractère abusif ; - d’erreurs de droit en considérant que l’association « Vigie Liberté » n’avait pas intérêt à agir contre l’arrêté attaqué. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l’association « Vigie Liberté » n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Vigie Liberté ». Fait à Paris, le 11 février 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras