Conseil d'État, 1ère chambre, 27 avril 2026, n° 510774

Vu la procédure suivante : La société Malafosse a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner la direction régionale des entreprises, du travail et des solidarités à lui verser la somme de 152 332,45 euros qu’elle estime lui être due au titre de ses demandes d’indemnisation pour recours à l’activité partielle et, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2218260 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24PA03837 du 14 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Malafosse contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Malafosse, représentée par la SCP Sevaux, Mathonnet, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. La société Malafosse dans son pourvoi sommaire, enregistré le 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Malafosse est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Malafosse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Malafosse. Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Fait à Paris, le 27 avril 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber