Conseil d'État, 5ème chambre, 11 février 2026, n° 510883

Vu la procédure suivante : L’association « Vigie Liberté » a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur l’ensemble des voies et espaces publics situés à l’intérieur de la zone de sécurité prioritaire de la commune ainsi que certains de ses secteurs. Par une ordonnance n° 2504792 du 5 décembre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association « Vigie Liberté » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon qu’elle attaque, l’association « Vigie Liberté » soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, et à titre subsidiaire, de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle juge que l’association ne justifiait pas d’un intérêt pour agir contre l’arrêté municipal ; - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que le maire était incompétent pour prendre la mesure de police litigieuse, alors qu’il s’agirait d’une commune étatisée, n’est pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l’acte ; - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que la mesure de police litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine public, n’est pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l’acte. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l’association « Vigie Liberté » n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Vigie Liberté ». Copie en sera adressée à la commune de Seyne-sur-Mer. Fait à Paris, le 11 février 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras