Conseil d'État, 5ème chambre, 6 février 2026, n° 511192

6 février 2026 R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Un pourvoi en cassation présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État est-il recevable lorsque la notification de la décision attaquée mentionnait cette obligation ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit, en principe, être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sauf exceptions prévues par l'article R. 821-3 du code de justice administrative. Si la notification de la décision attaquée mentionne cette obligation, le pourvoi peut être rejeté sans demande de régularisation préalable. En l'espèce, le pourvoi de M. B... n'étant pas dispensé de cette obligation et ayant été présenté sans avocat, il est irrecevable et ne peut être admis.

Faits clés

M. B... a demandé au tribunal du stationnement payant de lui renvoyer sa contravention de stationnement.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le magistrat désigné a rejeté sa requête.
M. B... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, enregistré le 31 décembre 2025.
Le pourvoi a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de représentation par avocat.

Articles cités

article L. 822-1 du code de justice administrative article R. 822-5 du code de justice administrative article R. 821-3 du code de justice administrative article R. 612-1 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de lui renvoyer sa contravention de stationnement. Par une ordonnance n° 24196047 du 20 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras

Questions fréquentes

Puis-je former un pourvoi en cassation sans avocat ?

En principe, non. Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour les pourvois en cassation, sauf exceptions prévues par l'article R. 821-3 du code de justice administrative (par exemple, les décisions des juridictions de pension).

Que se passe-t-il si mon pourvoi est présenté sans avocat ?

Si la notification de la décision attaquée mentionnait l'obligation de représentation, le pourvoi peut être rejeté sans demande de régularisation préalable, comme irrecevable.

Comment savoir si je dois être représenté par un avocat pour mon pourvoi ?

La notification de la décision attaquée doit mentionner cette obligation. En cas de doute, consultez un avocat ou les textes applicables (articles R. 821-3 et suivants du code de justice administrative).

Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?

C'est une procédure préalable par laquelle le Conseil d'État examine si le pourvoi est recevable et fondé sur un moyen sérieux. Si ce n'est pas le cas, l'admission est refusée.

Puis-je contester une décision du tribunal du stationnement payant ?

Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais sous réserve de respecter les règles de procédure, notamment l'obligation de représentation par avocat.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, sauf dispositions contraires. Il est impératif de respecter ce délai.

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