Conseil d'État, 5ème chambre, 26 février 2026, n° 511200
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête en tierce opposition contre une décision du Conseil d'État est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que cette obligation n'est pas dispensée ?
Principe retenu
En application de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, les requêtes présentées devant le Conseil d'État doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sauf dispense prévue à l'article R. 432-2. Si le requérant, invité à régulariser sa requête dans le délai imparti, ne le fait pas, la requête est manifestement irrecevable et est rejetée par ordonnance du président de la section du contentieux en vertu de l'article R. 122-12.
Faits clés
- M. C... a formé une tierce opposition contre la décision n° 399710 du 13 octobre 2017 du Conseil d'État.
- La requête a été enregistrée les 30 et 31 décembre 2025.
- M. C... n'a pas présenté sa requête par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- Il a été invité à régulariser sa requête par courrier notifié le 13 janvier 2026, avec un délai de quinze jours.
- À la date de l'ordonnance, M. C... n'avait pas régularisé sa requête.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article R. 432-1 du code de justice administrative
article R. 432-2 du code de justice administrative
article R. 612-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 399710 du 13 octobre 2017, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. D... B..., a annulé le jugement n° 1406039 du 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 avril 2014 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône refusant de le déclarer comme prioritaire et devant être logé d’urgence au titre du droit au logement opposable.
Par une requête en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d’Etat de déclarer non avenue sa décision n° 399710 du 13 octobre 2017 en tant qu’elle annule le jugement n° 1406039 du 4 février 2016 du tribunal administratif de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ».
2. La requête en tierce opposition présentée par M. C..., qui n’est pas au nombre de celles que l’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. C... été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 13 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance M. C... n’a pas régularisé sa requête. Par suite, elle n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête en tierce opposition de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Paris, le 26 février 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Puis-je former une tierce opposition contre une décision du Conseil d'État sans avocat ?
Non, sauf dispense prévue par l'article R. 432-2 du code de justice administrative. La requête doit être présentée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité.
Quel est le délai pour régulariser une requête devant le Conseil d'État ?
Le juge fixe un délai, généralement de quinze jours, pour régulariser la requête. Si le requérant ne le fait pas dans ce délai, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
Que se passe-t-il si je ne régularise pas ma requête dans le délai imparti ?
La requête est rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance, sans débat contradictoire.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une tierce opposition ?
La tierce opposition doit être formée par une personne qui n'était pas partie à l'instance, et elle doit respecter les règles de procédure, notamment l'obligation de ministère d'avocat.
Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État ?
Oui, pour la plupart des requêtes, sauf exceptions prévues par l'article R. 432-2 du code de justice administrative.
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