Conseil d'État, 1ère chambre, 4 mars 2026, n° 511219

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au département du Finistère d’instruire sans délai sa demande de revenu de solidarité active et de le rétablir dans ses droits dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2508682 du 31 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi et douze nouveaux mémoires, enregistrés les 1er, 2, 3, 20 et 27 janvier et les 2, 11, 17, 18, 20 et 21 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de M. A... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 4 mars 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber