Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2026, n° 511246

Vu la procédure suivante : Mme E... A... B... et Mme C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux arrêtés du 28 novembre 2025 par lesquels le maire de Draveil a autorisé la fourrière de Vaux-en-Pénil à faire procéder à l’euthanasie des chiens, Sébastien et Simba. Par une ordonnance n° 2514848 et 2514857 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance et d’ordonner en outre le placement des chiens dans les pensions de rééducation qui ont accepté de les accueillir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat des requérantes a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Mme A... B... et Mme D... ont présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 23 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qu’elles attaquent, Mme A... B... et Mme D... soutiennent qu’elle est entachée : - d’omission de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision d’euthanasie ne pouvait être prise qu’après avoir sollicité l’avis d’un vétérinaire ; - d’erreur de droit, en ce qu’elle juge qu’est dénué de sérieux le moyen tiré de l’irrégularité tenant à ce que le maire n’a pas sollicité l’avis d’un vétérinaire avant de prendre les arrêtés contestés ; - d’erreur de droit et de dénaturation, en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés en droit n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité ; - de dénaturation, en ce qu’elle retient qu’est dénué de sérieux le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant au danger présenté par les animaux en cause ; - de dénaturation, en ce qu’elle retient qu’est dénué de sérieux le moyen tiré de ce que les arrêtés procèdent d’erreurs de fait et d’appréciation. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... B... et Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... B... et à Mme C... D.... Copie en sera adressée à la commune de Draveil. Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras