Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2026, n° 511495

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de cinq logements et un commerce et d’enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2303006 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 31 mars 2023 et a enjoint au maire de Saint-Renan de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 24NT02162 du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur l’appel de la commune de Saint-Renan, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. A.... Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. M. A..., dans son pourvoi sommaire, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que M. A... est réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-Renan. Fait à Paris, le 15 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber