Conseil d'État, Formation spécialisée, 1 avril 2026, n° 511586

1 avril 2026 R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête en vérification de la mise en œuvre de techniques de renseignement est-elle recevable si elle ne contient pas l'exposé des faits exigé par l'article R. 773-31 du code de justice administrative ?

Principe retenu

En application des articles R. 773-31 et R. 122-12 du code de justice administrative, une requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l'exposé des faits. À défaut de régularisation dans le délai de recours contentieux, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance du président de la formation spécialisée.

Faits clés

M. A... a saisi le Conseil d'État d'une requête en vérification de la mise en œuvre de techniques de renseignement à son encontre.
La requête a été enregistrée le 15 janvier 2026.
M. A... n'a pas déposé de mémoire contenant un exposé des faits.
Le délai de recours contentieux a expiré sans régularisation.
La requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article R. 773-19 du code de justice administrative article R. 773-31 du code de justice administrative article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées du 4° de l’article R. 122-12 et de l’article R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. En vertu de l’article R. 773-31 de ce code, une requête présentée sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé des faits. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 1er avril 2026 Signé : Nathalie ESCAUT La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Marie CARRÉ

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en vérification de techniques de renseignement ?

La requête doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification, conformément à l'article R. 773-31 du code de justice administrative.

Que se passe-t-il si ma requête est incomplète ?

Si la requête est incomplète, le président de la formation spécialisée peut vous inviter à la régulariser. Si vous ne le faites pas dans le délai imparti, elle peut être rejetée comme manifestement irrecevable.

Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?

Non, la régularisation doit intervenir dans le délai de recours contentieux. Passé ce délai, la requête est irrecevable.

Quel est le délai pour déposer une requête en vérification de techniques de renseignement ?

Le délai de recours contentieux est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision ou du fait générateur, mais il convient de vérifier les règles spécifiques applicables.

Qui peut saisir le Conseil d'État pour vérifier la mise en œuvre de techniques de renseignement ?

Toute personne qui estime qu'une technique de renseignement a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre peut saisir le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure.

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