Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 511665

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d’une part d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la commission d’attribution de la société CDC Habitat Social a refusé l’attribution d’un logement au sein de l’ensemble immobilier 3 rue M. A... à Nice et, d’autre part, à titre principal, d’enjoindre à la commission de lui attribuer ledit logement ou à défaut un logement correspondant à ses besoins et ses capacités dans un délai d’un mois, ou subsidiairement, de réexaminer sa demande de logement social dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance n° 2507183 du 9 décembre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2026 et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation des faits de l’espèce en ce qu’elle juge que la requête est manifestement irrecevable ; - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la décision de la commission d’attribuer un rang de priorité à un demandeur de logement social ne fait pas grief. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... Fait à Paris, le 31 mars 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras