Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 511782

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois assortie d’un sursis de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2512219 du 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qu’il attaque, le centre hospitalier de Tourcoing soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’aucun intérêt public ne s’opposait à l’application de la présomption d’urgence. - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que le caractère disproportionné de la sanction prononcée était de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Tourcoing n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Tourcoing. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 31 mars 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras