Conseil d'État, 8ème chambre, 24 février 2026, n° 511810

Vu la procédure suivante : La commune de Faulquemont (Moselle) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B... A... et Mme C... D... épouse A... du logement communal situé 21 rue Descartes à Faulquemont, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2509964 du 31 janvier 2026, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. et Mme A... et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai ce logement, ainsi que ses dépendances, de ses occupants et des biens s’y trouvant et, à défaut pour M. et Mme A... de libérer les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, a autorisé la commune de Faulquemont à faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation de ces biens par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 22 janvier 2026, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant un autre juge des référés ; 3°) de condamner la commune de Faulquemont aux dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. et Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... D... épouse A.... Copie en sera adressée à la commune de Faulquemont. Fait à Paris, le 24 février 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :