Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 511853

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Plaisir a prononcé à son encontre la sanction de révocation et, d’autre part, d’enjoindre au centre hospitalier de Plaisir de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de cinq jours. Par une ordonnance n° 2514861 du 9 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2026 et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Mme A... a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le fait de ne pas avoir été informée du droit de se taire et d’avoir conservé son droit à ne pas s’accuser, ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que les faits reprochés sont établis ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que le caractère disproportionné de la sanction prononcée n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 31 mars 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras