Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 511867

Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 24 juin et 24 juillet 2025 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a mis fin à sa position de recherche d'affectation et l'a placé en disponibilité d'office à compter du 1er août 2025. Par une ordonnance n° 2505431 du 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 janvier et 11 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code générale de la fonction publique ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle juge qu’une délégation de signature permet à Mme D... B... d’avoir compétence pour signer les arrêtés du 24 juillet 2025 ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que les offres de postes faites qui lui ont été faites par l’administration sont fermes et précises. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Fait à Paris, le 31 mars 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras