Conseil d'État, 10ème chambre, 23 avril 2026, n° 511909

Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis l’a placé sous un régime de fouilles intégrales systématiques du 16 novembre 2025 au 16 février 2026. Par une ordonnance n° 2600262 du 10 janvier 2026, le juge des référés, statuant selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article L. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... a produit des observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / (…) / 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l’annulation l’ordonnance qu’il attaque, M. A... B... soutient que le juge des référés a : commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie au regard du délai qui s’était écoulé entre le prononcé de la mesure administrative et l’introduction du référé ; dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il ne démontrait pas la réalité des fouilles intégrales subies ; commis une insuffisance de motivation et une erreur de droit, et dénaturé les pièces du dossier, en estimant que son profil pénal et pénitentiaire justifiait la mesure administrative prise sur le fondement de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire. 3. Aucun de ces moyens, qui sont de la nature de ceux mentionnés au 3° de l’article R. 822-5 cité ci-dessus, n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 23 avril 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :