Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 511993

Vu la procédure suivante : A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait de trente fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume entre les mois de mars 2021 et janvier 2023. Par un jugement n° 2306025 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser à M. B... la somme de 1 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la Justice demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Le ministre de la Justice, dans sa requête sommaire, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, le ministre de la Justice doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du garde des sceaux, ministre de la Justice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la Justice. Copie en sera adressée à M. A... B.... Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :