Conseil d'État, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 512011

Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’annuler, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de procéder au versement immédiat des aides fonds de solidarité logement pour des montants de 889,10 euros et 384,57 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2518606 du 23 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. 1° Par un pourvoi, enregistré sous le n° 512011 le 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. 2° Par un pourvoi, enregistré sous le n° 512288 le 19 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... présente les mêmes conclusions que sous le n° 512011. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5. Les pourvois de M. B..., qui sont dirigés contre la même ordonnance du 23 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Melun et qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par une même décision, ne font pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Ils n’ont pas été présentés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ces pourvois ne sont donc pas recevables et ne peuvent, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Les pourvois de M. B... ne sont pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 24 mars 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber