Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 512325

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de concours de la force publique qui leur a été opposé. Par un jugement n° 2300355 du 13 novembre 2025 le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... une somme de 6 360 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 et subordonné le paiement de cette indemnité à la subrogation de l’Etat dans les droits de M. et Mme A... à l’encontre de l’occupant du logement en cause, durant la période de responsabilité de l’Etat, à concurrence du montant de cette indemnité. Par une ordonnance n° 26MA00132 du 4 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2026 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme A.... Par ce pourvoi M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 novembre 2025 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à leur demande ; 2°) de porter la somme que l’Etat a été condamné à leur verser à 25 872,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 2. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 février 2026, notifiée le 19 février 2026, M. et Mme A... n’ont pas confirmé expressément le maintien de leur conclusion dans le délai d’un mois. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras