Conseil d'État, Juge des référés, 9 juillet 2026, n° 512765

Vu la procédure suivante : Les sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale et la société Endel à verser la somme de 50 000 euros à la société Séché Eco Industries et la somme de 380 976,41 euros à la société Allianz en réparation des dommages de travaux publics dont la société Séché Eco Industries a été victime. Par un jugement n° 2002033 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NC01053 du 16 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par les sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 5 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Alsace centrale et de la société Endel la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat des sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries a été informé le 4 juin 2026 que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Selon l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. » Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, les sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que leur action indemnitaire dirigée contre la société Endel était prescrite, au motif qu'elles auraient disposé dès le 29 septembre 2014 d'une connaissance suffisamment certaine de l'étendue de leur dommage, alors que le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil n'aurait pu commencer à courir avant qu'elles aient eu connaissance de l'origine du dommage et de l'identité du responsable, à la suite du dépôt du rapport d'expertise le 15 février 2019. 3. Il est manifeste que ce moyen n’est pas fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l’article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Allianz IARD et Séché Eco Industries n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz IARD, première requérante dénommée. Copie en sera adressée au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale, à la société Endel et à la société Compagnie MMA. Fait à Paris, le 9 juillet 2026. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : P. Maury