Conseil d'État, 8ème chambre, 27 mars 2026, n° 512997

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit, de lui reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 % et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder une pension militaire d’invalidité avec effet au 4 janvier 2017. Par un jugement n° 2000097 du 13 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02934 du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 février 2026, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (…) ». En vertu de l’article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation. En vertu de l’article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois. 2. Le pourvoi en cassation de M. A... ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l’exposé d’aucun moyen dirigé contre l’arrêt attaqué. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. S’il appartient au Conseil d’Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c’est à la condition qu’une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. Cette condition n’étant en l’espèce pas remplie, le pourvoi de M. A... n’est pas recevable. Il ne peut, par suite, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 27 mars 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :