Conseil d'État, 5ème chambre, 9 avril 2026, n° 513241
Synthèse de la décision
Question juridique
Un citoyen, sans lien direct avec une nomination, a-t-il un intérêt à agir pour demander l'annulation de cette nomination ?
Principe retenu
Pour être recevable, une requête doit émaner d'une personne justifiant d'un intérêt direct et certain. La seule qualité de citoyen ou des engagements professionnels ne suffisent pas à établir un tel intérêt, surtout en l'absence de procédure de sélection préalable.
Faits clés
- M. A... a demandé l'annulation de la nomination de M. C... D... comme représentant spécial du ministre de l'intérieur.
- M. A... invoque sa qualité de citoyen et ses engagements professionnels.
- La décision de nomination n'a pas été précédée d'une procédure de sélection organisée.
- Le Conseil d'État a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de nommer M. C... D... en qualité de « représentant spécial du ministre de l’intérieur» ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. Si M. A... invoque sa qualité de citoyen ainsi que ses engagements professionnels, de tels éléments, eu égard tant à leur nature qu’à l’absence de toute procédure organisée de sélection préalable à la décision en cause, ne suffisent pas à justifier qu’il dispose d’un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de la nomination attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1
2
Questions fréquentes
Puis-je contester une nomination administrative en tant que simple citoyen ?
Non, vous devez justifier d'un intérêt direct et certain. La seule qualité de citoyen ne suffit pas.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir dans un recours pour excès de pouvoir ?
C'est l'exigence que le requérant soit personnellement et directement affecté par la décision attaquée.
Comment prouver mon intérêt à agir contre une décision administrative ?
Il faut démontrer que la décision vous cause un préjudice personnel et direct, par exemple en affectant vos droits ou intérêts.
Que signifie 'requête manifestement irrecevable' ?
C'est une requête qui est clairement irrecevable, par exemple faute d'intérêt à agir, et qui peut être rejetée sans instruction.
Quel est le délai pour contester une nomination ?
Le délai de recours contentieux est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
