Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2026, n° 513265

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 28 février, 7 mars, 21 mars et 23 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics rejetant sa demande du 28 février 2026 tendant à l’abrogation du paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôt sous la référence BOI-CTX-PREA-10-40-270 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics d’abroger ces commentaires dans un délai de deux mois. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics a informé le Conseil d’Etat du décès de M. A..., survenu le 30 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ». 2. Le décès de M. B... A..., survenu le 30 mars 2026, a été porté à la connaissance du Conseil d’Etat par un courrier enregistré au secrétariat du contentieux le 17 avril 2026. A cette date, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, par application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 23 juin 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :