Conseil d'État, 6ème chambre, 7 avril 2026, n° 513344
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'une association requérante doit-il être accepté et donner lieu à une ordonnance donnant acte du désistement ?
Principe retenu
En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Lorsque le désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Faits clés
- L'association ETHIC a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
- La requête a été enregistrée le 3 mars 2026.
- Le 9 mars 2026, l'association a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le désistement a été jugé pur et simple.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 mars 2026, l’association « Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance » (ETHIC) demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie et son annexe publiés au Journal Officiel de la République Française le 16 février 2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, l’association ETHIC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association ETHIC étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association ETHIC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ETHIC.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Paris, le 7 avril 2026
Signé : Mme B... A...
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'État ?
Si votre désistement est pur et simple, le Conseil d'État en donne acte par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un recours pour excès de pouvoir ?
Vous devez adresser un mémoire au Conseil d'État dans lequel vous déclarez vous désister purement et simplement de votre requête.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, par lequel le requérant abandonne entièrement son recours.
Le Conseil d'État peut-il refuser de donner acte d'un désistement ?
En principe, si le désistement est pur et simple, le Conseil d'État donne acte. Il pourrait refuser si le désistement est conditionnel ou si des circonstances particulières l'exigent.
Quels sont les effets d'un désistement sur la procédure ?
Le désistement met fin à l'instance. L'ordonnance qui en donne acte clôt la procédure.
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