Conseil d'État, Juge des référés, 3 juillet 2026, n° 513379

Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile, en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, M. E... D... et Mme B... D..., d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n° 25022148 du 6 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2532168/12-1 du 25 février 2026, enregistrée le 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la demande qu’elle avait présentée devant la Cour. Par une lettre du 6 mars 2026, notifiée le 7 mars 2026, Mme A... a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611 7 ». 3. Le pourvoi de Mme A... tend à l’annulation d’une décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de Mme A... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :