Conseil d'État, 6ème chambre, 7 avril 2026, n° 513428
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple ne s'oppose pas à ce qu'il en soit donné acte.
Faits clés
- La SAS D... C... et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg la suspension de l'arrêté du 15 novembre 2025 du procureur général de la cour d'appel de Colmar décidant la vacance de l'office de notaire.
- Le juge des référés a rejeté leur demande par ordonnance du 20 février 2026.
- Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'État.
- Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La SAS D... C..., M. D... C..., M. B... A... et M. G... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le procureur général de la cour d’appel de Colmar a décidé de la vacances de l’office de notaire dont était titulaire la société D... C... à la résidence d’Hœnheim et, d’autre part, d’enjoindre au parquet général d’enclencher la procédure prévue par l’article 251 du décret du 14 août 2024 visant à permettre aux associés de la société D... C... de soumettre le candidat de leur choix. Par une ordonnance n° 2600789 du 20 février 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 6 mars 2026, la SAS D... C... et autres demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la SAS D... C... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
2. Le désistement de la SAS D... C... et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS D... C... et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS D... C..., M. D... C..., M. B... A... et M. G... C....
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 avril 2026
Signé : Mme F... E...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, avant l'admission du pourvoi.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement est-il définitif ?
Un désistement pur et simple est généralement définitif, sauf si des réserves sont formulées.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
