Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, n° 513570

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de saisie-vente n° 00048 du 22 décembre 2025 en vue du recouvrement de diverses impositions. Par une ordonnance n° 2602370 du 23 février 2026, la juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, M. B... et Mme A... C... concluent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leur pourvoi et déclarent maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le ministre de de l’action et des comptes publics conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... et Mme A... C... et au rejet de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 avril 2026, intervenue postérieurement à l’introduction du pourvoi, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a fait droit à la réclamation présentée le 16 février 2026 par M. B... et Mme A... C..., tendant à la mainlevée de la saisie-vente du 22 décembre 2025 dont ils ont fait l’objet en vue du recouvrement de diverses impositions. Cette mainlevée a été délivrée le 13 mai 2026. Par suite, les conclusions du pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 23 février 2026 qui a rejeté la demande de M. B... et Mme A... C... tendant à la suspension de cette saisie-vente sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... et Mme A... C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : ----------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B... et Mme A... C... tendant à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 23 février 2026. Article 2 : Les conclusions du pourvoi présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme A... C... et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 6 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :