Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2026, n° 513885

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Lomarg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le maire de Montussan (Gironde) a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de lui enjoindre d’instruire à nouveau la demande de permis de construire dans le délai de trois mois sous astreinte journalière. Par une ordonnance n° 2601064 du 5 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 3 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lomarg, représentée par la SELAS Froger, Zajdela, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montussan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 28 avril 2026, notifié le même jour, l’avocat de la société Lomarg a été avisé, en application de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Il a présenté des observations en réponse à cet avis, enregistrées le 30 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Lomarg soutient que le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré du caractère infondé du motif de cette décision selon lequel la construction du bâtiment n’était pas nécessaire à l’exploitation agricole dès lors que le foncier disponible sur la commune ne permettait pas de répondre aux exigences en matière de surface pâturable et de conditions d’élevage appréciées au regard des règles usuelles d’élevage préconisées par l’Agence pour le développement agricole et rural. 4. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lomarg n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Lomarg. Copie en sera adressée à la commune de Montussan. Fait à Paris, le 15 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber