Conseil d'État, Juge des référés, 17 août 2026, n° 514507

Vu la procédure suivante : M. B... A..., agissant au nom du centre d’imagerie moléculaire de Guyane, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 2 février 2026 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane refusant de lui délivrer l’autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine nucléaire et d’exploiter un équipement matériel lourd en mention A et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé, à titre principal de réexaminer sa demande et à titre subsidiaire de lui délivrer dans un délai de quinze jours cette autorisation à titre provisoire jusqu’à l’intervention du jugement au fond. Par une ordonnance n° 2600427 du 20 mars 2026, le juge des référés a fait droit à sa demande de suspension ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire. Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par un courrier du 30 juin 2026, notifié le lendemain, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a été avisée, en application de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a commis une erreur de droit en faisant droit aux conclusion subsidiaires aux fins de délivrance de l’autorisation sollicitée à titre provisoire présentées par le requérant sans se prononcer au préalable sur ses conclusions principales ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique en faisant droit à la demande d’autorisation sans vérifier le respect de l’ensemble des conditions applicables compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose l’administration en la matière ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en prononçant une mesure provisoire susceptible de produire des effets irréversibles sur l’organisation de l’offre de soins compte tenu de l’impossibilité de solliciter de nouvelles candidatures et des investissements que doit réaliser le bénéficiaire de l’autorisation. 4. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à M. B... A.... Fait à Paris, le 17 août 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber