Conseil d'État, Juge des référés, 12 juin 2026, n° 514557

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de constater la carence de l’Etat dans son obligation de vigilance et de protection de l’enfant à la suite des signalements qu’elle a effectués, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de prendre toute mesure utile de protection et de coordination des services compétents au regard des signalements, informations préoccupantes, plaintes et éléments médicaux versés au dossier de son enfant mineure ainsi que l’examen immédiat, effectif et centralisé de l’ensemble des signalements et, enfin, d’ordonner à l’Etat de prendre toute mesure utile de précaution immédiate de l’enfant, y compris la mise en sécurité dans un environnement adapté en prenant en compte les besoins affectifs de l’enfant. Par un une ordonnance n° 2600500 du 27 mars 2026, la juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 20 avril 2026, notifié 23 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de Mme B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. Mme B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 20 avril 2026, notifié le 23 avril suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 12 juin 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber