Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2026, n° 514707

Vu la procédure suivante : La société Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 à 2019 à raison de locaux situés à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), Paris (10ème arrondissement), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Longpont-Sur-Orge (Essone), Trappes (Yvelines) et Poissy (Yvelines), ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2115630 du 8 janvier 2024, ce tribunal a prononcé la décharge partielle de ces rappels de taxe, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de l’établissement de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019 et des établissements de Trappes et Poissy au titre de l’année 2018, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Une Pièce en Plus. Par un arrêt n°s 24PA01062, 24PA01263 du 12 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir donné acte du désistement de la requête d’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a transmis au Conseil d’Etat les conclusions de la requête de la société Une Pièce en Plus dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France qui lui avaient été réclamés, et rejeté le surplus de la requête de la société Une Pièce en Plus. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Une Pièce en Plus demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 avril 2026, la société Une Pièce en Plus a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré. Il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. La société Une Pièce en Plus doit ainsi être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Une Pièce en Plus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Une Pièce en Plus. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 30 juillet 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :