Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2026, n° 514749

Vu la procédure suivante : M. B... A... a attiré l’attention du tribunal administratif de Lille sur le courrier qu’il a reçu le 20 février 2026, relatif à deux amendes routières pour des infractions qu’il aurait commises en avril et juin 2002, avec un véhicule dont il n’a pas souvenir. Par une ordonnance n° 2602938 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 avril, 16 avril et 16 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (…) le Conseil d’Etat relève d’une autre juridiction administrative, (…) le Conseil d’Etat (…) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour (…) rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ». 2. La requête de M. A... tend à l’annulation de l’ordonnance n° 2602938 du 8 avril 2026 rendue par le tribunal administratif de Lille. Ces conclusions relèvent, en appel, de la compétence de la cour administrative d’appel de Douai. 3. Toutefois, la requête en première instance de M. A... visait à attirer l’attention du tribunal sur le courrier qu’il a reçu le 20 février 2026, relatif à deux amendes routières pour des infractions qu’il aurait commises en avril et juin 2002, avec un véhicule dont il n’a pas souvenir. Par sa requête, M. A... ne formule aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite, la requête en première instance de M. A... était manifestement irrecevable. 4. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions de l’article R. 351-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 23 juin 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras