Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 514906

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 15 avril 2026 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le traitement automatisé de données mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure dénommé « CRISTINA » et de mettre à la charge de l’État les dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées du 7° de l’article R. 122-12 et de l’article R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 2. A l’appui de sa requête tendant à ce que la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, annule la décision, révélée par la lettre du 15 avril 2026 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le traitement automatisé de données mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure dénommé « CRISTINA », M. B... se borne à mentionner sa qualité d’agent des douanes et de réserviste des forces spéciales et de la police nationale et à se prévaloir de la nécessité d’un contrôle juridictionnel de la décision qui lui a été opposée. Une telle motivation n’est manifestement assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 3. En conséquence, le délai de recours étant expiré, la présente requête ne peut qu’être rejetée en application du 7° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Signé : N. ESCAUT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : V. CERANDON-MERLOT