Conseil d'État, Juge des référés, 18 août 2026, n° 515233

Vu la procédure suivante : La société Norma a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le maire de Brumath (Bas-Rhin) a délivré à la société Lidl un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé avenue de Strasbourg. Par une ordonnance n° 2602607 du 13 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norma, représentée par la SAS Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 20 juillet 2026, notifié le même jour, l’avocat de la société Norma a été avisé, en application de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Norma soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en jugeant qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt pour agir, sans tenir compte de sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la construction litigieuse n’affecterait pas, par elle-même, les conditions d’exploitation de son établissement, du fait de son impact sur la circulation aux abords du commerce et sur sa visibilité. 4. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Norma n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Norma. Copie en sera adressée à la société Lidl et à la commune de Brumath. Fait à Paris, le 18 août 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber