Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 515985

Vu la procédure suivante : Les sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana, à l’appui de leur demande tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 2 381 198 euros, ont produit des mémoires, enregistrés les 8 août, 12 décembre, 18 décembre 2025 et le 13 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Toulon, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2503202 du 12 mai 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant qu’il soit statué sur la demande des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 229 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire, enregistré le 3 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana soutiennent que l’article 229 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 méconnaît les principes d’égalité devant la loi et de non-rétroactivité, la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux. La société GazelEnergie Génération a présenté des observations, enregistrées le 23 juin 2026. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2026, les sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana déclarent se désister de la question prioritaire de constitutionnalité qu’elles ont soulevée. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande qu’il soit donné acte de ce désistement. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée a été communiquée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l’action et des comptes publics, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 229 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Le désistement des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana de la question prioritaire de constitutionnalité qu’elles ont soulevée, transmise par jugement du 12 mai 2026 du tribunal administratif de Toulon, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana de la question prioritaire de constitutionnalité qu’elles ont soulevée, transmise par jugement du 12 mai 2026 du tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Var Biomasse, à la société Sylviana, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministre de l’action et des comptes publics et à la société GazelEnergie Génération. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 515985 - 2 -