Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 516359

Vu la procédure suivante : L’association La ligue de défense des valeurs républicaines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de « statuer sur la situation » du logement n° 9 situé au 8 rue Rembrandt à Paris dans un délai de quarante-huit heures, de prendre « toute mesure de police administrative et sanitaire adaptée à la situation » et de sursoir à tout concours de la force publique ou à toute mesure concourant à l’expulsion du requérant, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2615317 du 22 mai 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association La ligue de défense des valeurs républicaines demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, l’association La ligue de défense des valeurs républicaines a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 8 juin 2026. A la date de la présente ordonnance, l’association La ligue de défense des valeurs républicaines n’a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La ligue de défense des valeurs républicaines. Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras