Droit de la santé : Actuellement 24 Questions & Réponses

Droit de la santé

Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire

## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...

Droit de la santé

Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €

## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...

Droit de la santé Résiliation et abonnements

Retrait d'un conjoint d'une mutuelle d'entreprise sans préavis

## Situation Vous souhaitez vous retirer en tant qu’ayant droit de la mutuelle d’entreprise de votre épouse, à laquelle vous avez été ajouté avec votre accord. Vous vous interrogez sur la possibilité...

Droit de la santé

Prise en charge de la psychologue

## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...