Droit de la santé : Actuellement 34 Questions & Réponses
Jurisprudence sur le secret professionnel vétérinaire
Le secret professionnel du vétérinaire a longtemps été une zone grise, oscillant entre simple règle déontologique et obligation légale. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle ...
Recouvrement d'un indu CPAM auprès d'un assuré à l'étranger
Bonjour. Le recouvrement d'un indu de la CPAM lorsque l'assuré réside à l'étranger présente des complexités procédurales, car l'efficacité des outils classiques de la Sécurité sociale s'arrête souvent...
Prescription dette aide juridictionnelle soins psychiatriques
À la lecture des faits que vous exposez, voici l'analyse de la situation juridique de votre patiente concernant le recouvrement des frais d'avocat après un refus d'aide juridictionnelle (AJ). ### 1. ...
Prise en charge d'enfants tunisiens par un hôpital français
نعم، من الناحية القانونية والإنسانية، يمكن للمستشفيات الفرنسية التكفل بعلاج أطفال من تونس يعانون من أمراض نادرة تهدد حياتهم، لكن هذا الأمر يخضع لشروط إجرائية ومالية دقيقة. إليك التحليل الاستراتيجي لل...
Alerte maltraitance en EHPAD pour ancien policier
Je comprends que vous traversez une situation particulièrement éprouvante concernant la sécurité et la santé de votre père. Face à des soupçons de maltraitance en EHPAD, la démarche juridique doit êt...
Certificat d'absence par un médecin conseil
Le rôle du médecin conseil est souvent confondu avec celui du médecin traitant. Dans le cadre du droit français, la réponse courte est **non** : un médecin conseil n'a pas vocation à établir des certi...
Refus d'hospitalisation sous curatelle renforcée pour majeur en danger
Dans cette situation d'urgence où la vie de votre fils est en danger, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour protéger une personne dont les facultés sont altérées, même contre sa vo...
Responsabilité juridique liée à l'utilisation de l'IA dans le domaine médical
L'intégration de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine médical bouleverse le régime classique de responsabilité. En droit français, le passage d'une médecine "humaine" à une médecine "assis...
Transmission et demande de DML par l'avocat
Il semble que vous fassiez référence à la transmission d'un **Dossier Médical de Liaison (DML)** ou d'un dossier médical à votre avocat le 9 juin 2026, suite à sa demande. Dans le cadre d'un litige (...
Recours contre le harcèlement médical et le respect du droit des patients
La situation que vous décrivez est particulièrement douloureuse. Votre sœur semble faire face à un phénomène de "stigmatisation" médicale lié à l'antécédent familial de handicap, ce qui altère la qual...
Pourquoi le juge demande un courrier pour mettre fin à une hospitalisation psychiatrique
Dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement, l'intervention du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est obligatoire pour contrôler la légalité de la mesure et protéger le...
Prise en charge des soins d'un détenu par l'administration pénitentiaire
Le droit à la santé des personnes détenues est un principe fondamental du droit français. En vertu du principe de **parité des soins**, l'administration pénitentiaire doit garantir aux détenus une qua...
Décret du 17 avril 1943 : visites d'enfants à des parents hospitalisés
Le décret du 17 avril 1943, bien qu'ancien, est un texte historique fondamental qui a posé les bases du règlement intérieur des établissements hospitaliers publics en France. ### Ce que dit le décret...
Expulsion forcée d'un hôpital public sans documents ni justification
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français de la santé. ### 1) Réponse courte **Non**, une telle pratique est illégale. Un établissement de santé ne peut pas expulser un patient...
Pouvoirs de sanction de l'ARS et du DGARS contre les transporteurs sanitaires privés
Voici une note de synthèse stratégique concernant les pouvoirs de sanction de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de son Directeur Général (DGARS) à l'encontre des transporteurs sanitaires privés (am...
Certificat médical prescrivant un repos complet : validité et conditions
Oui, un médecin peut tout à fait établir un certificat médical préconisant un "repos complet". Ce document est un acte médical qui atteste que l'état de santé d'un patient nécessite une cessation d'ac...
Contrôle du casier judiciaire B2 des ambulanciers et absence de texte clair
Je comprends votre interrogation. Il est vrai que le Code du travail, dans ses articles généraux sur le recrutement ([Article L1221-6](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-6+Code+du+travail))...
Obligation légale de contrôle du casier judiciaire B2 pour les ambulanciers
En droit français, il n'existe pas un texte unique qui impose un contrôle "systématique" (au sens d'automatique et périodique par l'employeur) du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les a...
Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
L'aspiration endo-trachéale (ou bronchique) est un acte de soin critique qui nécessite une distinction claire entre les compétences des professionnels de santé. Pour un **Aide médico-psychologique (AM...
Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
La question de savoir si une Aide Médico-Psychologique (AMP) – désormais fusionnée dans le diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) – peut poser ou manipuler un masque de Ventilation Non Invasi...
Questions juridiques en Droit de la santé : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la santé. Cette page liste actuellement 34 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
- Jurisprudence sur le secret professionnel vétérinaire
- Recouvrement d'un indu CPAM auprès d'un assuré à l'étranger
- Prescription dette aide juridictionnelle soins psychiatriques
- Prise en charge d'enfants tunisiens par un hôpital français
