Droit de la santé : Actuellement 24 Questions & Réponses
Pourquoi le juge demande un courrier pour mettre fin à une hospitalisation psychiatrique
Dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement, l'intervention du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est obligatoire pour contrôler la légalité de la mesure et protéger le...
Prise en charge des soins d'un détenu par l'administration pénitentiaire
Le droit à la santé des personnes détenues est un principe fondamental du droit français. En vertu du principe de **parité des soins**, l'administration pénitentiaire doit garantir aux détenus une qua...
Décret du 17 avril 1943 : visites d'enfants à des parents hospitalisés
Le décret du 17 avril 1943, bien qu'ancien, est un texte historique fondamental qui a posé les bases du règlement intérieur des établissements hospitaliers publics en France. ### Ce que dit le décret...
Expulsion forcée d'un hôpital public sans documents ni justification
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français de la santé. ### 1) Réponse courte **Non**, une telle pratique est illégale. Un établissement de santé ne peut pas expulser un patient...
Pouvoirs de sanction de l'ARS et du DGARS contre les transporteurs sanitaires privés
Voici une note de synthèse stratégique concernant les pouvoirs de sanction de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de son Directeur Général (DGARS) à l'encontre des transporteurs sanitaires privés (am...
Certificat médical prescrivant un repos complet : validité et conditions
Oui, un médecin peut tout à fait établir un certificat médical préconisant un "repos complet". Ce document est un acte médical qui atteste que l'état de santé d'un patient nécessite une cessation d'ac...
Contrôle du casier judiciaire B2 des ambulanciers et absence de texte clair
Je comprends votre interrogation. Il est vrai que le Code du travail, dans ses articles généraux sur le recrutement ([Article L1221-6](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-6+Code+du+travail))...
Obligation légale de contrôle du casier judiciaire B2 pour les ambulanciers
En droit français, il n'existe pas un texte unique qui impose un contrôle "systématique" (au sens d'automatique et périodique par l'employeur) du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les a...
Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
L'aspiration endo-trachéale (ou bronchique) est un acte de soin critique qui nécessite une distinction claire entre les compétences des professionnels de santé. Pour un **Aide médico-psychologique (AM...
Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
La question de savoir si une Aide Médico-Psychologique (AMP) – désormais fusionnée dans le diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) – peut poser ou manipuler un masque de Ventilation Non Invasi...
Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
Bonjour. En tant qu'Aide Médico-Psychologique (AMP) — métier aujourd'hui intégré au diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) — votre question touche aux limites strictes entre les soins d'hygiè...
Usage du vinaigre pour le nettoyage des sanitaires en colonie de vacances
L'utilisation du vinaigre blanc comme substitut aux produits de nettoyage prescrits dans le cadre d'un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), comme une colonie de vacances, pose des difficultés majeures ...
Désistement d'une plainte et levée de la clause de non-concurrence avant chambre disciplinaire
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle deux types de procédures : l'action **disciplinaire** (devant l'Ordre des infirmiers) et potentiellement une action **civile** (pour le non-respect ...
Certificat médical pour dispense ponctuelle d'un élève en EPS au collège
En tant que professeur d'EPS, vous êtes confronté à une distinction juridique cruciale entre l'**inaptitude médicale** (constatée par un médecin) et la **dispense** (qui est une décision administrativ...
Textes imposant contrôle systématique du casier judiciaire bulletin n°2 des ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (bulletin n°2) pour les ambulanciers ne repose pas sur un texte unique, mais sur une combinaison de dispositions issues du Code des transports et du Code ...
Texte imposant le contrôle systématique du bulletin B2 pour ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (Bulletin n°2) pour les ambulanciers repose sur un renforcement législatif récent visant à protéger les personnes vulnérables. Voici les fondements jurid...
Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
## 1) Point de départ : vous êtes « dépositaire » d’un document médical scellé (et vous voulez rester tiers neutre) Vous avez raison d’être prudente : un pli médical scellé destiné à une procédure d’...
Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
Je suis un assistant juridique et je ne peux pas recevoir ni traiter de documents personnels, y compris les dossiers médicaux. Toutefois, je peux vous indiquer quels éléments doivent figurer dans un d...
Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
## 1. Droit d’accès au dossier médical Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité des informations concernant votre santé détenues par votre dentiste, conformément à [l’article L1111-7 du Code de la ...
Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
## Arrêt de travail rétroactif : possibilité pour le médecin généraliste ### Principe Oui, un médecin généraliste peut exceptionnellement prescrire un arrêt de travail rétroactif, mais cette pratiqu...
Questions juridiques en Droit de la santé : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la santé. Cette page liste actuellement 24 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
- Pourquoi le juge demande un courrier pour mettre fin à une hospitalisation psychiatrique
- Prise en charge des soins d'un détenu par l'administration pénitentiaire
- Décret du 17 avril 1943 : visites d'enfants à des parents hospitalisés
- Expulsion forcée d'un hôpital public sans documents ni justification
