Droit de la santé : Actuellement 16 Questions & Réponses
Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
L'aspiration endo-trachéale (ou bronchique) est un acte de soin critique qui nécessite une distinction claire entre les compétences des professionnels de santé. Pour un **Aide médico-psychologique (AM...
Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
La question de savoir si une Aide Médico-Psychologique (AMP) – désormais fusionnée dans le diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) – peut poser ou manipuler un masque de Ventilation Non Invasi...
Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
Bonjour. En tant qu'Aide Médico-Psychologique (AMP) — métier aujourd'hui intégré au diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) — votre question touche aux limites strictes entre les soins d'hygiè...
Usage du vinaigre pour le nettoyage des sanitaires en colonie de vacances
L'utilisation du vinaigre blanc comme substitut aux produits de nettoyage prescrits dans le cadre d'un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), comme une colonie de vacances, pose des difficultés majeures ...
Désistement d'une plainte et levée de la clause de non-concurrence avant chambre disciplinaire
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle deux types de procédures : l'action **disciplinaire** (devant l'Ordre des infirmiers) et potentiellement une action **civile** (pour le non-respect ...
Certificat médical pour dispense ponctuelle d'un élève en EPS au collège
En tant que professeur d'EPS, vous êtes confronté à une distinction juridique cruciale entre l'**inaptitude médicale** (constatée par un médecin) et la **dispense** (qui est une décision administrativ...
Textes imposant contrôle systématique du casier judiciaire bulletin n°2 des ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (bulletin n°2) pour les ambulanciers ne repose pas sur un texte unique, mais sur une combinaison de dispositions issues du Code des transports et du Code ...
Texte imposant le contrôle systématique du bulletin B2 pour ambulanciers
L'obligation de contrôle du casier judiciaire (Bulletin n°2) pour les ambulanciers repose sur un renforcement législatif récent visant à protéger les personnes vulnérables. Voici les fondements jurid...
Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
## 1) Point de départ : vous êtes « dépositaire » d’un document médical scellé (et vous voulez rester tiers neutre) Vous avez raison d’être prudente : un pli médical scellé destiné à une procédure d’...
Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
Je suis un assistant juridique et je ne peux pas recevoir ni traiter de documents personnels, y compris les dossiers médicaux. Toutefois, je peux vous indiquer quels éléments doivent figurer dans un d...
Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
## 1. Droit d’accès au dossier médical Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité des informations concernant votre santé détenues par votre dentiste, conformément à [l’article L1111-7 du Code de la ...
Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
## Arrêt de travail rétroactif : possibilité pour le médecin généraliste ### Principe Oui, un médecin généraliste peut exceptionnellement prescrire un arrêt de travail rétroactif, mais cette pratiqu...
Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire
## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Retrait d'un conjoint d'une mutuelle d'entreprise sans préavis
## Situation Vous souhaitez vous retirer en tant qu’ayant droit de la mutuelle d’entreprise de votre épouse, à laquelle vous avez été ajouté avec votre accord. Vous vous interrogez sur la possibilité...
Prise en charge de la psychologue
## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...
Questions juridiques en Droit de la santé : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la santé. Cette page liste actuellement 16 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
- Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
- Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
- Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
- Usage du vinaigre pour le nettoyage des sanitaires en colonie de vacances