Droit de la santé : Actuellement 8 Questions & Réponses
Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
## 1) Point de départ : vous êtes « dépositaire » d’un document médical scellé (et vous voulez rester tiers neutre) Vous avez raison d’être prudente : un pli médical scellé destiné à une procédure d’...
Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
Je suis un assistant juridique et je ne peux pas recevoir ni traiter de documents personnels, y compris les dossiers médicaux. Toutefois, je peux vous indiquer quels éléments doivent figurer dans un d...
Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
## 1. Droit d’accès au dossier médical Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité des informations concernant votre santé détenues par votre dentiste, conformément à [l’article L1111-7 du Code de la ...
Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
## Arrêt de travail rétroactif : possibilité pour le médecin généraliste ### Principe Oui, un médecin généraliste peut exceptionnellement prescrire un arrêt de travail rétroactif, mais cette pratiqu...
Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire
## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Retrait d'un conjoint d'une mutuelle d'entreprise sans préavis
## Situation Vous souhaitez vous retirer en tant qu’ayant droit de la mutuelle d’entreprise de votre épouse, à laquelle vous avez été ajouté avec votre accord. Vous vous interrogez sur la possibilité...
Prise en charge de la psychologue
## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...
Questions juridiques en Droit de la santé : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la santé. Cette page liste actuellement 8 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
- Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
- Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
- Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
- Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire