Travaux et urbanisme : 103 Questions & Réponses
Travaux et urbanisme — 103 questions publiques
Logement insalubre avec infestation de fourmis, responsabilité du propriétaire
Bonjour. Votre situation est préoccupante car une infestation de "fourmis charpentières" n'est pas un simple problème de propreté, mais une menace pour la structure même du bâti et votre droit à un lo…
Approbation des comptes et nullité d'assemblée générale de copropriété
Cette citation de la Cour de cassation (souvent issue de l'arrêt **Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14.332**) pose un principe fondamental du droit de la copropriété : **la distinction entre l'appr…
Droit du locataire agricole de creuser un bassin sans accord
La situation que vous décrivez est délicate car elle touche à la structure même du fonds loué. Dans le cadre d'un bail rural (même à long terme), le preneur (locataire) dispose de certaines libertés p…
Réparation fuite tube PVC évacuation : charge propriétaire
Dans cette situation, la distinction entre **réparation locative** (à votre charge) et **grosse réparation/entretien structurel** (à la charge du bailleur) est au cœur de votre litige. Voici l'analys…
Recours contre un constructeur pour non-conformités aux DTU
Face à des non-conformités aux règles de l'art (DTU) sur une maison construite en 2018, votre situation s'inscrit dans le cadre des responsabilités post-construction. Puisque nous sommes en juin 2026,…
Reconnaissance d'un droit de passage par usage prolongé
L'usage prolongé d'un chemin, même s'il est ancien et non contesté, ne suffit pas à lui seul à créer un droit de servitude de passage en droit français. La distinction entre un **droit d'usage légitim…
Majorité requise pour une transaction amiable suite à une malfaçon en copropriété
En tant que représentant du syndicat des copropriétaires (conseil syndical ou syndic), votre démarche vise à résoudre un litige de conformité par une solution pragmatique. Voici l'analyse stratégique …
Installation de mobile-home sur un chantier : règles d'urbanisme
## Note Juridique : Installation d'un mobile home sur un chantier de construction **Objet :** Conditions d'implantation d'une résidence mobile de loisirs (mobile home) pour le logement des ouvriers p…
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma…
Récupération d'apport et plus-value en union libre après erreur notariale
Bonjour. C'est une situation classique mais risquée en concubinage (union libre). En l'absence de précision dans l'acte d'achat, c'est la règle de l'indivision qui s'applique : vous êtes présumés prop…
Majorité requise pour le changement de destination des parties communes en copropriété
La question de la modification de la destination d'un immeuble en copropriété, particulièrement lorsqu'elle implique la transformation de parties communes en lots privatifs (appartements), est l'une d…
PLU : procédure et information pour l'instauration d'un DPU sur zones U et AU
Bonjour, L'instauration ou l'extension d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure encadrée qui impacte directement la disponibilité des biens immobiliers sur le territoire communal. Bien…
Régularisation d'un abri de jardin en zone non aedificandi d'un lotissement
Votre situation soulève plusieurs enjeux juridiques liés à la caducité des règlements de lotissement, à la prescription de l'action publique et civile, et à la stratégie de régularisation administrati…
Expulsion de voisins pour menaces et violences en copropriété : procédure
Face à une situation de violences physiques et de menaces au sein d'une copropriété, la question de l'éviction des auteurs est légitime mais juridiquement complexe. En droit français, le droit de prop…
Servitude de passage (art. 686 C. civ.) : création pour plusieurs fonds sans leur signature
D'un point de vue strictement juridique, la réponse est **oui**. Un propriétaire peut unilatéralement créer une servitude sur son propre terrain au profit d'autres parcelles, même si les propriétaires…
Construire un pool house en limite de propriété face à une fenêtre chez le voisin
Le litige qui vous oppose à votre voisin repose sur deux piliers du droit civil : le droit de propriété et les servitudes de vue. Votre situation est stratégique car elle oppose une construction nouve…
Perte d'APL et facturation d'eau si je quitte le logement avant remise des clés
Le fait que vous quittiez physiquement les lieux avant la remise officielle des clés (l'état des lieux de sortie) entraîne des conséquences précises sur vos aides au logement et vos charges. Voici l'…
Loyers non encaissés, réparations non effectuées et DPE absent : recours locataire
La situation que vous décrivez est caractéristique d'un conflit locatif où le bailleur utilise l'inertie comme stratégie. Face à un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de vétusté et qui refuse…
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest…
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s…
