Travaux et urbanisme : 49 Questions & Réponses
Travaux et urbanisme — 49 questions publiques
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la…
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de…
Inclusion d'un sas non chauffé et de stockage dans la surface habitable (DPE)
## Récapitulatif juridique bref Sur la base des textes applicables, la qualification de votre sas (11,75 m², 2,20 m de hauteur, non chauffé et utilisé pour stockage) peut conduire à son exclusion de l…
Contestations des retenues sur dépôt de garantie et obligations liées à l'état des lieux
## Version enrichie (réécriture du brouillon avec arguments juridiques et références) [Vos nom et prénom] [Adresse] [Téléphone / E-mail] À l'attention de : Monsieur/Madame [Nom du propriétai…
Impôt sur plus-value immobilière
## Impôt sur la plus-value immobilière : montant de déclenchement En droit français, la taxation de la plus-value réalisée lors d’une vente immobilière est encadrée principalement par le [Code généra…
Augmentation de loyer pour travaux d'amélioration
## Encadrement de l’augmentation du loyer après travaux L’augmentation du loyer suite à des travaux d’amélioration dépend du secteur du logement (zone tendue ou non) et du type de bail (vide ou meubl…
Problème de remise d'EDL au locataire
## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : >…
Vente avec complément de prix vs vente à réméré
## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI…
Obligation de climatisation par le propriétaire
## Obligations du bailleur : climatisation et confort thermique ### Code civil : obligation générale D’après [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000…
