Travaux et urbanisme : 72 Questions & Réponses
Travaux et urbanisme — 72 questions publiques
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava…
Annuler une servitude de passage non utilisée depuis plusieurs années
L'extinction d'une servitude de passage en raison de son inutilisation prolongée est une procédure encadrée par le Code civil. Pour réussir cette démarche, il ne suffit pas de constater que le voisin …
Annulation d'une servitude de passage non utilisée depuis des années
L'annulation d'une servitude de passage en raison de son non-usage est une procédure encadrée par le Code civil. En droit français, une servitude peut s'éteindre par la "prescription extinctive". Voi…
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux…
Un seul fonds dominant signataire suffit-il à constituer servitude pour plusieurs parcelles ?
Cette question soulève une problématique classique du droit des biens : le principe de l'effet relatif des contrats appliqué aux servitudes réelles. Voici l'analyse stratégique de votre situation au …
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C…
Vente d'un bien commun lors de séparation : partage, plus-value et prêt
La vente d'un bien immobilier en cours de divorce est une opération fréquente mais qui nécessite une stratégie précise pour éviter les blocages. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situa…
Propriétaire concubine : changement de serrures après séparation
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement délicate. Bien que votre concubine soit seule propriétaire du logement, le droit français protège le domicile, même contre le propriétai…
Fuite d'eau dans location: responsabilités du propriétaire et paiement de la facture
C'est une situation préoccupante, car au-delà de l'aspect inesthétique du tuyau aérien, l'enjeu financier lié à la surconsommation d'eau et à la remise en état définitive est réel. En tant qu'assistan…
Obligation de désencombrement de cave insalubre : devoirs du bailleur et délai
Bonjour, Votre situation présente un conflit entre votre obligation d'entretien en tant que locataire et l'obligation de délivrance d'un logement décent et sain par le bailleur social. Voici l'analys…
Injonction du président du conseil syndical contre le syndic pour non-répartition après 6 mois
Bonjour. Votre situation met en lumière un conflit récurrent en copropriété : l'inertie du syndic face à ses obligations comptables et la capacité d'agir des organes de contrôle. Voici l'analyse stra…
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng…
Compétence : géomètre-topographe vs architecte pour bornage, division et morcellement
En droit français, la réponse est nuancée mais juridiquement tranchée sur un point crucial : **pour le bornage et la définition des limites de propriété, seul le Géomètre-Expert est compétent**, et no…
Prescription et recouvrement après jugement immobilier (paiements partiels)
Dans votre situation, vous disposez d'un **titre exécutoire** (le jugement du 03/02/2021). La gestion du recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) est la bonne démarche, mais …
Obligation de déclaration de travaux en mairie pour une petite toiture
La réponse courte est : **cela dépend si vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison.** En droit français de l'urbanisme, la règle repose sur la distinction entre l'entretien simple et la modifi…
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp…
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément…
Achat maison: piscine non conforme au PLU, régularisation fiscale et suspicion de dol
Votre situation présente des indices sérieux de **réticence dolosive** et de manquements professionnels, tant de la part du vendeur que du notaire. L'enjeu ne porte pas seulement sur une régularisatio…
Achèvement des travaux et action en référé de cessation des travaux nouveaux
Dans le cadre d'une action en référé visant la cessation de travaux nouveaux, la question de l'achèvement des travaux est cruciale : elle détermine si votre action a encore un objet ou si elle est dev…
Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi…
