Droit pénal : Actuellement 174 Questions & Réponses
Jurisprudence sur la relaxe d'association de malfaiteurs dans trafic de cannabis
## Recherche de jurisprudence : relaxe pour association de malfaiteurs dans un trafic de cannabis La **relaxe** pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants ...
Chantage émotionnel et faux frais médicaux
## 1. Qualification juridique de la situation Au vu de votre description, la personne vous envoie des SMS dans le but de vous soutirer de l'argent, en utilisant des comptes-rendus médicaux fictifs et...
Contrôle de police et enregistrement vidéo
## Droit de filmer la police lors d’un contrôle en France ### 1. **Cadre légal applicable** Le fait de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lors d’un contrôle p...
Consentement féminin en droit pénal
## Consentement et Infractions Sexuelles en Droit Français Votre question concerne le rôle du consentement dans les infractions sexuelles, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte avec une femme dite "co...
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic...
Avocat pénal pour victimes à Aix-Marseille
## Avocat pénaliste et défense des victimes à Aubagne, Marseille, Aix – Spécificités à prendre en compte ### 1. Recommandations juridiques officielles : droit d’accès à un avocat Selon **l’article ...
Risques administratifs après mise en examen
## Conséquences Administratives de Votre Mise en Examen ### Risques de Sanctions Administratives En tant que fonctionnaire de la Police Nationale, plusieurs aspects doivent être pris en compte en m...
Changement d'avocat en agression sexuelle
## 1. Désignation ou changement d’avocat Vous n’êtes pas obligés de conserver un avocat si aucun mandat n’a été signé et aucun honoraire n’a été engagé. Selon [l’article 416 du Code de procédure péna...
Tir des forces de l'ordre sur véhicule
## Cadre légal en France ### Fondement juridique L'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le [Code de la sécurité intérieure, Article L435-1](https://www.legifrance.go...
Effectifs minimum au CIAT en GAV
## Présence minimale au CIAT lors d'une GAV, rétention ou IPM À ce jour, il n'existe pas de texte national imposant explicitement la présence de deux agents minimum au sein d’un **Commissariat Interc...
Contrôle d'identité et droit de filmer
## Droit de filmer lors d'un contrôle d'identité ### 1. Filmer un policier : le principe Il n’existe aucune interdiction légale de filmer un policier dans l’exercice de ses fonctions sur la voie publ...
Jugements sur mutilation après adultère
## Analyse juridique ### Qualification pénale L'acte de couper le sexe d'un conjoint constitue une mutilation grave, réprimée par l'[Article 222-9 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Sanctions pour consultation illégale fichiers
## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police e...
Effacement bulletin n°1 par dispense de peine
## Effacement anticipé du bulletin n°1 et dispense de peine L’effacement anticipé du casier judiciaire bulletin n°1 par anticipation est juridiquement rare, mais possible dans certains cas précis, no...
