Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2021 — n° 19-19.687
Synthèse de la décision
Question juridique
Les biens donnés avant une donation-partage et non rappelés dans l'acte, mais pris en compte pour l'égalité entre les héritiers, sont-ils rapportables à la succession ?
Principe retenu
La donation-partage peut incorporer des donations antérieures pour rétablir l'égalité entre les gratifiés, même si elles ne sont pas mentionnées dans l'acte. Les biens ainsi incorporés ne sont pas rapportables à la succession. La volonté des gratifiants, exprimée clairement, prévaut sur les mentions fiscales.
Faits clés
- Vente du 7 mai 2004 par les époux H... à leur fils E... et son épouse d'un ensemble immobilier au prix de 120 000 euros
- Les frais d'acte et droits d'enregistrement ont été pris en charge par les vendeurs
- Donation-partage de 1981 ne mentionnant pas les donations antérieures
- Note de la mère expliquant que les donations antérieures avaient été prises en compte pour l'égalité entre les enfants
- Demande de rapport des biens reçus avant la donation-partage par les frères et sœurs
Articles cités
article 894 du code civil
article 1134 du code civil (ancien)
article 1103 du code civil
article 841 du code civil
article 1078-1 du code civil
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme S... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer à Mmes W... et Q... H..., MM. E... et N... H... et Mme I... la somme globale de 1 500 euros et à M. O... H... une somme de même montant ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
Une donation-partage est un acte par lequel un ascendant répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, avec l'intention de partager sa succession. Elle a pour effet de figer la valeur des biens au jour de la donation et de les soustraire au rapport successoral.
Les biens donnés avant une donation-partage doivent-ils être rapportés à la succession ?
Non, si ces donations antérieures ont été incorporées dans la donation-partage, même sans être mentionnées, pour rétablir l'égalité entre les héritiers. Dans cette décision, la Cour de cassation a jugé que la volonté des parents de prendre en compte ces donations pour l'égalité suffit à les exclure du rapport.
Comment prouver qu'une donation antérieure a été prise en compte dans une donation-partage ?
Il faut apporter des éléments de preuve, comme une note écrite du donateur expliquant que les donations antérieures ont été prises en compte pour équilibrer les parts, même si elles n'apparaissent pas dans l'acte. La volonté claire et non équivoque des gratifiants est déterminante.
Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?
Une donation indirecte est une libéralité consentie sans acte notarié, par exemple une vente à un prix dérisoire ou la prise en charge de frais. Dans cette affaire, la vente de 2004 a été examinée pour déterminer si elle constituait une donation déguisée, mais la cour a rejeté cette qualification.
Quels recours pour un héritier qui s'estime lésé par une donation-partage ?
Un héritier peut contester la donation-partage en justice, notamment en invoquant une atteinte à l'égalité ou une omission de donations antérieures. Cependant, si la volonté des parents était de rétablir l'égalité, comme en l'espèce, le recours peut être rejeté.
La volonté des parents peut-elle primer sur les mentions fiscales dans une donation-partage ?
Oui, la volonté réelle des gratifiants, si elle est claire et non équivoque, prévaut sur les déclarations fiscales. Dans cette décision, la note de la mère expliquant les raisons fiscales de l'omission a été prise en compte pour écarter le rapport.
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