Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 d, 15 janvier 2024 — n° 22/04807

15 janvier 2024 Renvoi à une autre audience

Synthèse de la décision

Question juridique

Un copropriétaire opposant peut-il demander l'annulation de l'intégralité d'une assemblée générale en raison d'un vice de forme affectant son déroulement, même s'il a voté en faveur de certaines résolutions ?

Principe retenu

La qualité d'opposant au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'apprécie au regard du vote contre certaines résolutions adoptées, et non de l'opposition à toutes les résolutions. Un copropriétaire ayant voté contre certaines résolutions peut contester l'ensemble des décisions de l'assemblée, y compris celles qu'il a approuvées, si le vice invoqué (ex: défaut de désignation du président de séance) est de nature à vicier l'ensemble de l'assemblée.

Faits clés

Madame [F] et Monsieur [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 9 février 2022.
Madame [F] a voté contre certaines résolutions adoptées et pour d'autres rejetées.
Le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'annulation totale faute de qualité et d'intérêt à agir.
Monsieur [M] s'est désisté de son instance, désistement accepté par le syndicat.
Madame [F] invoque un vice de forme : défaut de désignation d'un président de séance.

Articles cités

article 42 de la loi du 10 juillet 1965 article 122 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Dispositif

PAR CES MOTIFS NOUS, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [D] [M] et en conséquence l’extinction de l’instance le concernant, REJETONS l’exception d’irrecevabilité de la demande d’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale de Madame [G] [A] veuve [F], CONDAMNONS le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2] à payer à Madame [F] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, RESERVONS les dépens, RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 29 avril 2024 en vue des conclusions en réponse éventuelles de Madame [F] notifiées au plus tard le 24 avril 2024 ; DISONS que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 24 avril 2024 à minuit et ce à peine de rejet. Le greffier le Juge de la mise en état A. BIZOT M. - E. GOUNOT

Questions fréquentes

Puis-je demander l'annulation de toute une assemblée générale si j'ai voté pour certaines résolutions ?

Oui, si vous avez voté contre au moins une résolution adoptée, vous avez la qualité d'opposant et pouvez contester l'ensemble des décisions, y compris celles que vous avez approuvées, à condition d'invoquer un vice de forme affectant le déroulement de l'assemblée, comme le défaut de désignation du président de séance.

Qu'est-ce qu'un copropriétaire opposant ?

Un copropriétaire opposant est celui qui a voté contre une ou plusieurs résolutions adoptées lors de l'assemblée générale. Cette qualité lui permet de contester les décisions de l'assemblée, même celles qu'il a approuvées, si le vice invoqué est de nature à vicier l'ensemble de la réunion.

Quels sont les vices de forme pouvant entraîner l'annulation d'une assemblée générale ?

Les vices de forme incluent notamment le défaut de convocation régulière, l'absence de désignation d'un président de séance, le non-respect de l'ordre du jour, ou encore l'absence de feuille de présence. Dans cette affaire, le défaut de désignation du président de séance a été invoqué comme vice substantiel.

Comment contester une assemblée générale de copropriété ?

Vous devez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Vous devez justifier de votre qualité d'opposant ou de défaillant et invoquer un grief précis.

Quel est le délai pour agir en nullité d'une assemblée générale ?

Le délai est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale aux copropriétaires, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Que faire si le président de séance n'a pas été désigné ?

L'absence de désignation d'un président de séance constitue un vice de forme substantiel. Vous pouvez contester la validité de l'assemblée générale en invoquant ce défaut, comme l'a fait Madame [F] dans cette affaire.

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