Tribunal judiciaire, chambre 2/section 2, 23 avril 2024 — n° 21/07266
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel droit de visite et d'hébergement accorder à une mère sur ses enfants mineurs en l'absence d'accord entre les parents ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement en fonction de l'intérêt de l'enfant, en tenant compte des propositions des parties et des circonstances de l'espèce. En l'absence d'accord, le droit de visite peut être organisé de manière précise, incluant périodes scolaires et vacances, avec obligation pour le parent bénéficiaire de communiquer ses jours d'exercice à l'avance et de prendre en charge les frais de transport.
Faits clés
- Madame [X] [N] est la mère de deux enfants : [W] et [U]
- Madame [I] [L] est l'autre parent (défenderesse)
- Les parties ne sont pas en mesure de s'accorder sur les modalités du droit de visite
- Madame [X] [N] a proposé de conserver à sa charge les frais courants quotidiens des enfants pendant son droit de visite
- Madame [X] [N] a proposé de prendre en charge les frais d'école de [Z] [L]
Articles cités
article 227-5 du code pénal
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 janvier 2023 ;
DIT que sauf meilleur accord des parties, Madame [X] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard de [W] s’exerçant :
* En période scolaire, pendant ses jours de repos, à hauteur maximale de deux jours consécutifs par semaine, du soir de son premier jour de repos à la sortie des classes jusqu’à la reprise de son travail en soirée ;
* En période de vacances scolaires, la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que Madame [X] [N] exercera un droit de visite et d'hébergement libre sur l’enfant [U] ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [X] [N] de communiquer à Madame [I] [L] ses jours d’exercice de droit de visite et d'hébergement au moins un mois avant la période concernée ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle des enfants ;
DIT qu’il appartient à Madame [X] [N] de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge de Madame [X] [N] ;
DONNE acte à Madame [X] [N] de sa proposition de conserver à sa charge les frais courants quotidiens des enfants pendant son droit de visite et d'hébergement ainsi que de sa proposition de prise en charge des frais d’école de [Z] [L] ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bobigny, CABINET 2-2, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 23 avril 2024, la minute étant signée par :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Madame [R] [O] Madame [G] [C]
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Quel droit de visite a été accordé à la mère dans cette affaire ?
La mère bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour l'enfant [W] : en période scolaire, deux jours consécutifs par semaine pendant ses jours de repos ; en vacances, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. Pour l'enfant [U], un droit de visite libre a été accordé.
Quelles sont les obligations de la mère pour exercer son droit de visite ?
La mère doit communiquer ses jours d'exercice au moins un mois avant la période concernée, prendre et ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, et supporter les frais de transport.
Que se passe-t-il si l'autre parent refuse de présenter l'enfant ?
Le refus injustifié de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, conformément à l'article 227-5 du code pénal.
Qu'est-ce qu'un droit de visite libre ?
Un droit de visite libre signifie que les modalités précises (jours, horaires) ne sont pas fixées par le juge, laissant aux parents la liberté de s'organiser, mais le parent bénéficiaire conserve le droit de voir l'enfant.
Les frais d'école de l'enfant sont-ils à la charge de la mère ?
Oui, la mère a proposé de prendre en charge les frais d'école de [Z] [L], et le jugement lui donne acte de cette proposition.
Quelles sont les dates de vacances scolaires à prendre en compte ?
Les dates de vacances scolaires à considérer sont celles de l'académie de la résidence habituelle des enfants.
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