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Tribunal judiciaire, civi, 12 septembre 2024 — n° 24/00366

12 septembre 2024 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le requérant peut-il obtenir une expertise et une provision pour son préjudice résultant de violences volontaires en l'absence de preuves médicales suffisantes de séquelles permanentes ?

Principe retenu

Pour obtenir une expertise et une provision dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, le requérant doit fournir des éléments médicaux suffisants démontrant l'existence d'une incapacité permanente ou de séquelles justifiant une expertise. Un simple certificat d'un psychologue établi trois mois après l'agression, sans suivi médical ultérieur, est insuffisant.

Faits clés

Infraction de violences volontaires le 28 octobre 2021
ITT fixée à 3 jours
Certificat d'une psychologue établi 3 mois après l'agression
Aucune pièce sur les soins entrepris depuis et l'évolution de l'état de santé
Demande d'expertise et de provision de 3 000 euros

Articles cités

article 706-6 du code de procédure pénale article 145 du code de procédure civile article 706-3 du code de procédure pénale article 706-14 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, REJETONS les demandes d'expertise et de provision formées par [O] [D] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public, Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, A Lyon, le 12 septembre 2024 LA SECRETAIRE LA PRESIDENTE

Exposé du litige

Statuant sur la requête de [O] [D], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (TURQUIE), assisté de Maître LEBRUN, avocat au Barreau de LYON, en date du 27 juin 2024, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins d’expertise et de provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de l’infraction de violences volontaires qu’il déclare avoir subie le 28 octobre 2021 à [Localité 3]. Vu les conclusions du Fonds de garantie du 23 août 2024 suivant lesquelles il s’oppose à l’organisation d’une expertise ainsi qu’au versement d’une provision ; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile,

Motivations de la décision

MOTIFS L’infraction dénoncée s’est produite le 28 octobre 2021 et l’ITT a été fixée à 3 jours. Le requérant ne fournit pour étayer les séquelles psychologiques dont il se prévaut qu’un certificat établi par une psychologue 3 mois après l’agression. Aucune pièce sur les soins entrepris depuis et l’évolution de son état de santé n’est versée. Cet unique certificat est insuffisant pour justifier le besoin d’une expertise. Faute d’éléments médicaux suffisants justifiant d’une incapacité permanente, le fondement du droit à indemnisation de [O] [D] (article 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale), et donc ses conditions et son étendue, ne sont pas établis. La demande de provision sera donc rejetée.

Questions fréquentes

Quels documents médicaux sont nécessaires pour obtenir une expertise après une agression ?

Vous devez fournir des éléments médicaux suffisants démontrant l'existence d'une incapacité permanente ou de séquelles justifiant une expertise. Un simple certificat d'un psychologue établi trois mois après l'agression, sans suivi médical ultérieur, est insuffisant.

Le Fonds de garantie peut-il refuser ma demande d'expertise ?

Oui, le Fonds de garantie peut s'opposer à l'expertise si les preuves médicales sont insuffisantes. Dans cette affaire, le Fonds s'est opposé et la demande a été rejetée faute d'éléments médicaux suffisants.

Qu'est-ce qu'une provision et comment l'obtenir ?

Une provision est une avance sur l'indemnisation finale. Pour l'obtenir, vous devez justifier d'un préjudice certain et d'un droit à indemnisation. En l'absence de preuves médicales suffisantes, la provision peut être refusée.

Puis-je obtenir une indemnisation sans expertise médicale ?

Non, en général, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer le préjudice corporel et psychologique. Sans expertise, il est difficile d'établir l'étendue du préjudice et d'obtenir une indemnisation.

Quels sont les recours si ma demande d'expertise est rejetée ?

Vous pouvez faire appel de la décision de rejet dans les délais légaux. Il est conseillé de consulter un avocat pour préparer un dossier médical plus complet.

L'ITT de 3 jours est-elle suffisante pour obtenir une provision ?

Non, une ITT de 3 jours seule ne suffit pas. Il faut démontrer des séquelles permanentes ou une incapacité durable. Dans cette affaire, l'ITT était faible et les preuves médicales insuffisantes, ce qui a conduit au rejet.

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