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Tribunal judiciaire, pprox_fond, 27 septembre 2024 — n° 23/01403

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un enfant majeur peut-il obtenir une contribution à son entretien et à son éducation de la part de son parent lorsque ce dernier ne contribue pas volontairement ?

Principe retenu

L'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle se prolonge tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, notamment en raison de ses études. Le parent qui n'assume pas sa part peut être condamné à verser une contribution.

Faits clés

  • Madame [I] [X] est la mère de [E] [X], majeure née le 10 mars 2002.
  • [E] [X] poursuit des études supérieures et ne dispose pas de revenus suffisants.
  • Monsieur [C] [D] est le père de [E] [X] et ne contribue pas à son entretien.
  • Madame [X] a saisi le tribunal pour obtenir une contribution de 200 euros par mois.
  • Monsieur [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 1460 Références : R.G N° N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PS2W JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 Mme [I] [H] [A] [B] épouse [X] C/ M. [C] [L] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Septembre 2024. DEMANDERESSE: Madame [I] [H] [A] [B] épouse [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne DEFENDEUR: Monsieur [C] [L] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 27 Juin 2024 JUGEMENT : Rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC à Mme [X]

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 1460 Références : R.G N° N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PS2W JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 Mme [I] [H] [A] [B] épouse [X] C/ M. [C] [L] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Septembre 2024. DEMANDERESSE: Madame [I] [H] [A] [B] épouse [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne DEFENDEUR: Monsieur [C] [L] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 27 Juin 2024 JUGEMENT : Rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC à Mme [X]

Questions fréquentes

Un parent doit-il continuer à verser une pension alimentaire après la majorité de l'enfant ?
Oui, l'obligation d'entretien se prolonge tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, par exemple s'il poursuit des études supérieures.
Quelles sont les conditions pour obtenir une contribution pour un enfant majeur ?
Il faut démontrer que l'enfant majeur est dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (études, formation, handicap) et que le parent sollicité n'assume pas sa part.
Comment saisir le tribunal pour demander une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Il faut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent, en fournissant les justificatifs de la situation de l'enfant (inscription scolaire, ressources) et du défaut de contribution.
Quel montant peut être demandé pour un enfant majeur étudiant ?
Le montant est fixé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Dans cette affaire, 200 euros par mois ont été demandés.
Que faire si le parent refuse de payer la pension alimentaire pour l'enfant majeur ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice condamnant le parent à verser une contribution. En cas de non-paiement, des voies d'exécution sont possibles.
L'enfant majeur qui travaille peut-il encore bénéficier d'une pension alimentaire ?
Non, si l'enfant dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'obligation cesse. Dans cette affaire, l'enfant était étudiant sans revenus.

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