Tribunal judiciaire, 1re chambre civile, 21 octobre 2024 — n° 24/03888

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [I] a loué à la société Kriter 5, un logement ainsi désigné : [Adresse 1] : maison avec piscine intérieure, spacieuse, jacuzzi et sauna sans limite d’usage, pour une durée prenant effet le 23 décembre 2022 à 15 h jusqu’au 25 décembre 2022 à 18 heures, moyennant un loyer de 2.990 €. Il est stipulé au contrat de location transmis le 6 novembre 2022 par le loueur à Mme [I] : « lors du début de la location, le bailleur remettra au preneur les clefs et les instructions relatives au logement. » Pour réserver la location, le preneur devait verser 790 € d’arrhes et retourner le contrat de location régularisé. Le solde du prix de la location, soit 2.200 € devant être versé par le preneur avant son arrivée. Un dépôt de garantie de 1.000 € devait en outre être remis par le preneur au bailleur qui pouvait être restitué à son départ. Un état des lieux d’entrée et de sortie et un bon pour acceptation du logement et de ces conditions de sécurité devaient être signés par le preneur et le bailleur. Il est stipulé au paragraphe 10 : état des lieux et inventaires : « Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au preneur lors de l’entrée dans le logement... Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. » Le 7 novembre 2022, Mme [I] a réglé par virement la somme de 790 € représentant les arrhes de réservation de sa location. Le 23 décembre 2022, le jour de son arrivée, Mme [I] a adressé un courriel à Mme [W] ayant pour objet le contrat de location : « Rebonjour, il y a un gros problème avec la piscine qui est verte donc on ne peut pas s’en servir aussi nous ne sommes pas d’accord pour payer autant. » Le samedi 24 décembre 2022, à la requête de Mme [I], Me [P], commissaire de justice, s’est rendu dans les locaux, objet de la location, et a dressé un procès-verbal de ses constatations : « 1. Constatations piscine Me situant au niveau de l’espace aquatique, je constate qu’un bassin d’eau enterré a été aménagé. La couleur du liner de la piscine n’est pas uniforme. J’observe deux teintes différentes. Le revêtement présente un dégradé de couleurs partant d’une teinte bleue et allant vers une teinte verdâtre plus prononcée au fond du bassin. 2. Constatations chambre 1 rez-de-chaussée Me situant à l’intérieur de la chambre, à proximité de la baignoire d’angle, j’observe que le plafond est recouvert d’une toile de verre peinte de couleur blanche. Des traces de moisissure sont repérables sur d’importantes surfaces. De la moisissure s’est également formée sur les parois murales adjacentes et dans un spot encastré. 3. Constatations chambre 2 rez-de-chaussée Je constate qu’un pied de mur est endommagé, le feuil de peinture est dégradé et la plinthe est absente. Une autre partie d’un mur est également abîmée. Le revêtement est détérioré. » Le 25 décembre 2022 à 19h29, le bailleur a adressé un courriel à Mme [I] : « ... Nous vous avons attendu pour le retour de la maison et pour faire l’état des lieux de sortie et nous remettre les clés. Nous n’avons vu personne. Nous allons donc devoir rentrer... » Le 26 décembre 2022 à 10h53, Mme [I] a déposé sur la main courante de la gendarmerie de [Localité 7] : « lors de la réception du logement, nous avons constaté qu’il était insalubre. Deux femmes de ménage étaient encore présentes pour faire le ménage. J’ai donc refusé de prendre le logement. Le propriétaire devait venir sur le champ récupérer les clefs. Nous avons attendu une heure et demie. Il n’est jamais venu. Actuellement nous avons toujours les clefs du logement. Nous allons les déposer à la mairie pour que le propriétaire puisse les récupérer. Nous avons fait intervenir un huissier le 24 décembre 2022 pour constater l’état des lieux... Il nous accuse d’avoir occupé les lieux alors que nous avons refusé le logement.

En application des dispositions de l’article 1250 du Code civil, le juge peut selon les circonstances ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts. Compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées, le tribunal prononce la résolution du contrat de location qui n’a pas reçu commencement d’exécution et condamne le bailleur à restituer à la locataire, l’intégralité de ce qu’il a reçu en contrepartie de cette location, soit la somme de 2.990 €. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Succombant à l’instance, l’eurl Blue Event sera condamné aux entiers dépens lesquels comprendront en outre les frais de constat d’huissier, et à verser à Mme [S] [I] une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 514 du code de procédure civile stipule que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. » Dès lors l’exécution provisoire ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - ORDONNE la résolution du contrat de location entre Mme [S] [I] et la société KRITER 5 devenue aujourd’hui EURL BLUE EVENT du logement désigné [Adresse 1], - CONDAMNE en conséquence l’EURL BLUE EVENT à rembourser Mme [S] [I], la somme de 2.990 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - CONDAMNE l’EURL BLUE EVENT aux entiers dépens, lesquels comprendront en outre la somme de 189,20 € correspondant au coût du procès-verbal de constat de Me [P], - RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Le greffier Le juge